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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Collombat, rapporteur.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 4
L’article L. 2411-17 du même code est ainsi modifié :
I - Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. »
II. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411-11. »
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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