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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Collombat, rapporteur.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 4
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 2412-1 du même code est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le budget de la section est proposé par la commission syndicale et voté par le conseil municipal qui peut le modifier.
II - Au début du troisième alinéa, les mots : « lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L 2411-3 et de l’article L. 2411-5, » sont remplacés par le mot : « si ».
III. Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
1. Prévoir la faculté, pour le conseil municipal qui doit le voter, de modifier le projet de budget de la section.
2. Supprimer une disposition superflue.
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