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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Collombat, rapporteur.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 4
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L’article L. 2411-19 du même code est supprimé.
II - L'article L. 2573-58 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « L. 2411-19 » sont remplacés par les mots : « L. 2411-18 ».
2° Au I, les mots : « l'article L. 2412-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2412-1 à L. 2412-2 ».
3° Les V et VI sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Suppression d’une disposition superflue, le pouvoir réglementaire pouvant toujours préciser l’application d’une loi.
Coordination avec les dispositions applicables en Polynésie française.
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