Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 rectifié (Sort indéfini)
Instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Détraigne, Mme Dini, MM. Maurey, Tandonnet.
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
70
Par le nombre :
75
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de relever le seuil à partir duquel le certificat médical délivré par un médecin agréé sera nécessaire ; en effet, lors des auditions menées par votre rapporteur ainsi qu’à la lumière de statistiques disponibles, le seuil de 75 ans apparaît plus pertinent que celui de 70 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.