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Amendement N° 1 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2012 par : Mmes Dini, Létard.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 3
Alinéa 3
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
de bonne foi
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’appuie sur la décision de la Cour de Cassation du 7 février 2012. Par celle-ci, la Haute Cour explicite pour la première fois qu’un salarié ne saurait être protégé s’il a relaté des faits de mauvaise foi.
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