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Amendement N° 13 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2012 par : Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz, Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Blandin, MM. Dantec, Gattolin, Labbé.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À raison de l’origine d’une personne, de son sexe, de son apparence physique, de ses mœurs, de son orientation ou son identité sexuelle, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tient compte des agissements de harcèlement sexuel à visée discriminatoire, et érige ces types de comportements en circonstance aggravante, ce qui en l’état n’est pas prévu par le projet de loi qui réprime uniquement les discriminations résultant du harcèlement sexuel dans son article 2.
Le présent amendement intègre également « l’identité sexuelle » à la liste des discriminations motivant le harcèlement sexuel. Les auditions menées par notre groupe de travail sur le harcèlement sexuel révèlent, en effet, que près de la moitié des personnes transsexuelles ou transgenres sont victimes de harcèlement durant leur transition.
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