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Amendement N° 19 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2012 par : Mmes Klès, Tasca, Meunier, MM. Sueur, Courteau, Kaltenbach, Mmes Campion, Printz, D. Michel, Bourzai, Cartron, MM. Antiste, Teulade.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« II. - Constitue un chantage sexuel, et est assimilé…
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendantà qualifier l’infraction prévue au paragraphe II de l’article 222-33 du code pénal de « chantage sexuel » etde maintenir son assimilation au harcèlement sexuel.
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