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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2012 par : Mme Dini.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
Alinéa 3
Remplacer les mots :
une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée
par les mots :
un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché
Exposé Sommaire :
L’étude des décisions des juges du fond montre que les termes de « relation de nature sexuelle » s’avèrent restrictifs. Les juges sanctionnent tout acte de nature sexuelle, et notamment les simples contacts physiques destinés à assouvir un fantasme d’ordre sexuel, voire à accentuer ou provoquer le désir sexuel.
L’objet de cet amendement est de reprendre les termes de cette jurisprudence.
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