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Amendement N° 21 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : 6 )
Déposé le 6 juillet 2012 par : Mmes Meunier, Tasca, MM. Sueur, Courteau, Kaltenbach, Mmes Klès, Campion, Printz, D. Michel, Bourzai, Cartron, MM. Antiste, Teulade.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
Alinéa 8
Après les mots :
vulnérabilité, due
insérer les mots :
à sa situation économique et sociale,
Exposé Sommaire :
Le paragraphe III du présent article aggrave les peines encourues pour le harcèlement sexuel et le « chantage sexuel » en les portant à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en présence d’un certain nombre de circonstances aggravantes dont la particulière vulnérabilité de la personne due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique et psychique ou à un état de grossesse.
A ces différentes causes de vulnérabilité, le présent amendement ajoute la vulnérabilité due à la situation économique et sociale.
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