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Amendement N° 26 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2012 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin, Beaufils, MM. Bocquet, Billout, Mmes Cukierman, Demessine, Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam, Le Scouarnec, Mmes Pasquet, Schurch, MM. Vergès, Watrin.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II.- Est assimilé à un harcèlement sexuel, le fait d’user d’ordre, de menace, de contrainte ou de tout autre forme de pression à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à la dignité d'une personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de faire de l’élément moral de l’infraction retenue à l’alinéa 2, un élément commun au harcèlement, que celui-ci soit constitué par des actes répétés ou par un seul acte grave.
En effet, le projet de loi retient l’idée de chantage sexuel entendue comme l’exercice de menaces, de pressions graves, dans le but d’obtenir des relations sexuelles. Mais il ne prend pas en compte les actes graves qui ont un autre but que la recherche de relations sexuelles.
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