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Amendement N° 28 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 6 juillet 2012 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin, Beaufils, MM. Bocquet, Billout, Mmes Cukierman, Demessine, Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam, Le Scouarnec, Mmes Pasquet, Schurch, MM. Vergès, Watrin.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
Alinéa 8
Après les mots :
vulnérabilité, due
insérer les mots :
à sa situation économique ou sociale,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de retenir la vulnérabilité économique ou sociale de la victime comme étant de nature à caractériser l’état de faiblesse de la victime, engendrant une circonstance aggravante du harcèlement.
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