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Amendement N° 4 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2012 par : Mme Dini.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 3
Alinéa 5
Après les mots :
Dans le cadre des relations de travail,
insérer les mots :
même en dehors du temps et du lieu de travail
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que, dans les relations de travail, des agissements commis en dehors du temps et du lieu de travail, constituent un harcèlement sexuel.
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