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Amendement N° 44 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 juillet 2012 par : Mme Klès.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 1er
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Après la section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 3 ter A ainsi rédigée :
« Section 3 ter A : Du harcèlement sexuel
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2
Remplacer la référence :
« Art. 222-33
par la référence :
« Art. 222-33-2-2
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à créer une nouvelle section au sein du Chapitre II du Titre II relatif aux atteintes à la personne humaine du Livre II consacré aux crimes et délits contre les personnes du code pénal, consacré au harcèlement sexuel. Cette nouvelle section est placée après celle consacrée au harcèlement moral. En effet, le harcèlement sexuel est souvent le prolongement du harcèlement moral.
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