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Amendement N° 49 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
Déposé le 9 juillet 2012 par : Mme Meunier.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 5
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1eret 2 de la présente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République et feront l’objet d’une observation locale régulière et d’un rapport annuel national présenté le 25 novembre de chaque année.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’engager annuellement une évaluation des situations de harcèlement sexuel, et de leur traitement judiciaire et social, dans le cadre d’un rapport déposé auprès de la Ministre aux Droits des femmes. Celui-ci fera l’objet d’une communication publique le 25 novembre de chaque année, journée internationale de lutte contre les violences envers les femmes.
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