Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 58 (Retiré)

Les personnes transsexuelles sont déjà protégées par les dispositions du code pénal relatives à l'orientation sexuelle de la victime: introduire cette notion s'agissant de la seule infraction de harcèlement sexuel créerait un risque d'a contrario dans l'interprétation des autres dispositions pénales ne mentionnant pas explicitement l'identité sexuelle ou le changement de sexe de la personne. Pour cette raison, il est plus prudent, à ce stade, de continuer à ne viser, au titre des circonstances aggravantes, que l'orientation sexuelle de la victime, comme cela est déjà le cas s'agissant des circonstances aggravantes applicables au viol et aux agressions sexuelles.