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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 juillet 2012 par : M. Kaltenbach.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30 », il est inséré la référence : « 222-33, ».
Exposé Sommaire :
Une victime de harcèlement sexuel doit pouvoir être en mesure de demander une indemnisation intégrale du préjudice subi comme peuvent déjà le faire les victimes d’agressions sexuelles. L’article 706-3 du code de procédure pénal relatif à la réparation intégrale des dommages des atteintes à la personne est donc modifié de sorte que le harcèlement sexuel soit désormais inclus dans les faits ouvrant droit à un recours en indemnité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 2).
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