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Amendement N° 70 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2012 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 620 (2011-2012) sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Article 4
1° Alinéa 9
Après le mot :
entreprise
insérer les mots :
, aucune personne en période de formation ou en période de stage
2° Alinéa 10
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
, aucune personne en période de formation ou en période de stage
Exposé Sommaire :
Coordination avec les modifications apportées à l'article 3.
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