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Amendement N° 130 rectifié (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 106 204 )
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Maurey, Tandonnet, Mme Férat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La hausse du forfait social de 8% à 20% est une mesure inéquitable et inopportune au regard de la crise économique et sociale traversée par les entreprises et leurs salariés.
Une telle hausse désinciterai les entreprises à recourir à la faculté de se doter de mécanismes de participation sociale et priveraient donc leurs salariés d’accessoires de rémunération, de dispositifs de consolidation de leur prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
Une telle injustice sociale justifie donc la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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