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Amendement N° 149 2ème rectif. (Irrecevable)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 25 juillet 2012 par : M. Vanlerenberghe, Mme Gourault, M. Lasserre, Mme Férat.
I. - Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
8° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII- Dans les entreprises de moins de vingt salariés, tout recrutement d'une personne de moins de 25 ans ou d'un chômeur est exonéré de la totalité des charges sociales, patronales et salariales, pendant deux ans. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’assumer l’objectif de l’article 2 du projet de loi rectificatif en appelant toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité à contribuer à la restauration des finances publiques.
En cohérence avec l’esprit du signal formulé à l’attention des très petites entreprises par le mainitien de l'éxonération de charges pour les heures supplémentaires prévue à l'article 2 su présent collectif, le Gouvernement est invité à procéder à la création de l’emploi franc pour les très petites entreprises lors de l’établissement du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013 (PLFSS 2013). Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, tout recrutement d’un jeune de moins de 25 ans, ou d'un chômeur, sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI) doit donner droit à un emploi franc de charges, pour une durée de 2 ans.
De très nombreuses TPE souhaitent pouvoir embaucher un salarié supplémentaire. La création d’un emploi franc de charges sociales salariales et patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés, est un acte concret au service de la croissance économique, grâce à l’amélioration de la compétitivité du coût du travail et à un juste partage des risques entre les très petites entreprises et la puissance publique. Le coût estimé entre 1 et 2 milliards d’Euros sur 2 ans pourra être gagé sur la réduction du coût de l’indemnisation chômage ainsi que sur l’accroissement des revenus fiscaux.
Irrecevabilité LOLF
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