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Amendement N° 164 2ème rectif. (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juillet 2012 par : MM. Marini, Arthuis.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article 235 terZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 235ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 %.
« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 du même code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.
« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du présent code. »
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1eraoût 2012.
Exposé Sommaire :
Lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012 et du premier projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Sénat a adopté une taxe sur les transactions financières, beaucoup plus ambitieuse que celle adoptée finalement par la précédente législature à l’article 5 de la loi n°2012-53 de finances rectificative pour 2012.
Le présent amendement supprime la taxe sur les transactions financières actuelle et la remplace par celle qui avait été adoptée par le Sénat, dont l’assiette est plus large et le taux plus réduit.
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