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Amendement N° 181 (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. Adnot, Bernard-Reymond.
I. Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1eroctobre 2012
II. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1eroctobre 2012
III. Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1eroctobre 2012
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise mettre en cohérence des dispositions nouvelles avec les contraintes qui pèsent sur les entreprises et singulièrement les TPE et PME qui constituent le gisement d'entreprises en France.
L'application en cours de trimestre civil constitue une complication importante pour ces entreprises, pour lesquelles le coût de mise en œuvre de la mesure est important.
Ainsi, en faisant appliquer en début de trimestre civil, la suppression de l'exonération des charges sociales ainsi que l'abrogation de l'exonération fiscale dont bénéficient ces rémunérations, le retentissement sur le travail des entreprises en sera facilité et simplifié.
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