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Amendement N° 183 2ème rectif. (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 45 )
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Dassault, Mlle Joissains.
Alinéa 18
Remplacer le taux :
3 %
par le taux :
1 %
Exposé Sommaire :
En intégrant l’ensemble des dividendes versés par les sociétés cotées hors CAC 40 (il existe en France plus de 1.500 entreprises cotées, dont toutes ne sont pas fiscalement intégrées) et les entreprises non cotées, il est désormais devenu évident que la taxe de 3% aura un rendement bien supérieur aux projections initiales et ce, même après prise en compte des nouvelles exonérations introduites par l’Assemblée nationale.
La neutralité fiscale promise ne sera donc pas au rendez-vous.
Afin de garantir cette neutralité fiscale liée à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers, cet amendement propose de baisser le taux de la contribution à 1%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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