Amendement N° 45 (Non soutenu)

L’Assemblée nationale a introduit trois modifications au texte initial du gouvernement en prévoyant :

1°) La suppression de l’exonération des dividendes versés par une filiale à sa société mère qui la détient à plus de 10 % ;

2°) L’élimination des doubles impositions en intégration fiscale par une exonération des dividendes versés à l’intérieur du groupe ;

3°) L’exonération des dividendes payés en actions pour inciter au renforcement des fonds propres des entreprises.

Suite à ces aménagements, l’objectif de compensation du coût de la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers est largement dépassé. Car le rendement de la taxe avait été calculé, d’après l’évaluation préalable annexée au présent collectif, en ne tenant compte que de dividendes versés par les entreprises du CAC 40 et sans prise en compte de l’exonération des dividendes mères-filles.

En intégrant l’ensemble des dividendes versés par les sociétés cotées hors CAC 40 (il existe en France plus de 1 500 entreprises cotées, dont toutes ne sont pas fiscalement intégrées) et les entreprises non cotées, il est désormais devenu évident que la taxe de 3 % aura un rendement bien supérieur aux projections initiales et ce, même après prise en compte des nouvelles exonérations introduites par l’Assemblée nationale.

La neutralité fiscale promise ne sera donc pas au rendez-vous. Maintenir un taux de 3 % fera exploser le rendement de la nouvelle taxe, de nature à détourner les investisseurs privés qui investiront moins ou bien investiront ailleurs au détriment du financement de l’économie nationale.

Pour garantir cette neutralité fiscale liée à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers, cet amendement propose de baisser le taux de la contribution à 1 %.