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Amendement N° 187 2ème rectif. (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 49 )
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Adnot, Dassault, Mlle Joissains.
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
Exposé Sommaire :
L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructurations et de définir plus largement le changement d’activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés.
Sans distinction, ce texte est de nature à pénaliser les PME en difficulté, pour lesquelles les opérations de restructuration constituent, dans bien des cas, une voie indispensable de rétablissement. En effet, il leur sera souvent très difficile, en pratique, de remplir tous les critères exigés par la loi.
En conséquence, le présent amendement propose d’écarter du nouveau dispositif les PME au sens de la règlementation communautaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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