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Amendement N° 188 2ème rectif. (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 50 )
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Adnot, Dassault, Mlle Joissains.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition n’est pas applicable, dès lors que l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable.
Exposé Sommaire :
L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les aides à caractère financier, et non commercial, qu’elles accordent à d’autres entreprises.
Or, ce système pénalisera les PME en difficulté, pour lesquelles ces opérations constituent une voie d’amélioration de leur situation financière.
Ainsi, le présent amendement cible davantage la mesure afin d’atteindre l’objectif anti-abus visé par cet article, tout en évitant les conséquences économiques désastreuses pour les PME.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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