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Amendement N° 212 rectifié (Retiré)
Organismes extraparlementaires
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2012 par : M. Patient, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour les contributions des employeurs des départements d’outre-mer sur le versement du bonus exceptionnel prévu à l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Exposé Sommaire :
En vertu de la loi du 27 mai 2009, un bonus exceptionnel peut être versé afin de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés ultramarins. Ce bonus est exonéré de l’essentiel des contributions ou cotisations légales pour trois ans. Cet article vise à maintenir un montant réduit d’imposition, afin d’éviter un surcoût pour les entreprises qui le versent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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