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Amendement N° 224 (Tombe)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. Delattre, de Legge.
Alinéa 5
Remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
140 000 €
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte du renchérissement de l'immobilier.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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