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Amendement N° 237 (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 95 )
Déposé le 26 juillet 2012 par : Le Gouvernement.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II bis.– Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de la contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers, les entreprises ayant interrompu leur activité pendant une durée totale supérieure à trois mois au cours du premier semestre l’année 2012.
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