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Amendement N° 95 rectifié (Adopté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 237 )
Déposé le 26 juillet 2012 par : M. Marini.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II bis.– Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.
Exposé Sommaire :
La modification proposée vise à exclure du champ d'application de la contribution les propriétaires de volumes pétroliers dont l'activité de raffinage a été arrêtée avant le 4 juillet 2012. En effet, si la contribution est justifiée pour les entreprises en activité, elle n'est pas destinée à s'appliquer à des sociétés ayant arrêté leur exploitation avant la date du présent projet de loi.
L'adoption de cet amendement permettrait de sécuriser l'exécution de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi actuellement en cours à la suite de la fermeture de plusieurs raffineries et dont l'équilibre financier serait gravement remis en cause si la contribution devait leur être appliquée.
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