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Amendement N° 68 (Adopté)

Renvois pour avis

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : COM-36 )

Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Ronan Dantec 

Proposition de loi N° 747 (2011-2012) relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

Article 22

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cette disposition est sans objet, la loi est d’application générale.

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