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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
( amendement identique : 68 )
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi est applicable à tous. Aucune disposition d’adaptation aux établissements publics n’est nécessaire.
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