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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à supprimer une redondance entre la « dotation globale » mentionné à l’alinéa 3 et les « subventions de l’État » mentionnées à l’alinéa 4.
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