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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« l’obligation »
Par les mots :
« une obligation »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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