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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis Peut saisir une agence de sécurité sanitaire pour analyser un risque ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à conférer à la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte un pouvoir de saisine des agences sanitaires en vue d’analyser un risque que ses travaux l’auraient conduite à identifier.
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