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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les organisations syndicales visées à l’article L. 2122-9 du code du travail et les organisations interprofessionnelles d’employeurs au niveau national ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte aux organisations interprofessionnelles représentatives des salariés et des employeurs au niveau national.
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