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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :
A l’article L. 4612-5 du code du travail, après les mots : « à caractère professionnel » sont insérés les mots : « ainsi que des enquêtes sur les alertes sanitaires ou environnementales qui lui sont signalées en vertu de l’article L. 4612-1 du présent code ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de réécriture de l’article 14 complète l’article L. 4612-5 du code du travail relatif aux enquêtes menées par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en y ajoutant la réalisation d’enquêtes lorsqu’une alerte est transmise au CHSCT.
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