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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Alinéa 1
Après les mots :
« autorité publique »
insérer le mot
« indépendante »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à rappeler que la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement a juridiquement le statut d’autorité publique indépendante à caractère scientifique.
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