Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
- les personnes physiques ou morales à l’origine d’une alerte sanitaire ou environnementale.
Cet amendement tend à ouvrir la saisine de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière sanitaire ou environnementale à toute personne physique ou morale ayant lancé une alerte en application de la présente loi.
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