Amendement N° COM-20 (Adopté)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Renvois pour avis

Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.

Photo de Ronan Dantec 

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

- les personnes physiques ou morales à l’origine d’une alerte sanitaire ou environnementale.

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à ouvrir la saisine de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière sanitaire ou environnementale à toute personne physique ou morale ayant lancé une alerte en application de la présente loi.

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