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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 4614-10 du code du travail, après les mots : « conséquences graves » sont insérés les mots : «, à la suite d’une alerte sanitaire ou environnementale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à compléter l’article L. 4614-10 du code du travail relatif au fonctionnement et aux modalités de réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en créant une obligation pour le comité de se réunir à la suite du signalement d’une alerte en matière de santé ou d’environnement.
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