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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
« l’Assemblée générale »
par les mots :
« le Premier Président »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’autorité de nomination de deux membres de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller aux fonctions de membre de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en conférant ce pouvoir au Premier Président et non à l’Assemblée générale de la Cour de cassation.
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