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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4614-12 du code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’il est alerté d’un risque sanitaire ou environnemental dans l’établissement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir les possibilités du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à un expert en prévoyant à l’article L. 4614-12 du code du travail le cas des alertes sanitaires ou environnementales.
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