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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
« des articles »
par les mots :
« de l’article »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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