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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte élisent en leur sein un Président.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le mode de désignation du Président de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte. Celui-ci est élu par les membres de la Haute Autorité en leur sein, afin de garantir son indépendance.
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