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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Alinéa 1
Après les mots :
« est chargée »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« de garantir les conditions d’indépendance et de rigueur de l’expertise scientifique et technique éclairant la décision publique en matière de santé et d’environnement. Elle en vérifie le respect et garantit la mise en œuvre des procédures d’alerte. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le rôle de la Haute Autorité en matière d’expertise et d’alerte.
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