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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Après l’alinéa 5
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable.
La Haute Autorité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renforcer l’autonomie financière de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en soustrayant ses dépenses au contrôle financier prévu par la loi du 10 août 1922. Le contrôle de ses comptes est assuré a posterioripar la Cour des comptes.
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