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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est rendu public et accessible en ligne.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la publicité et l’accessibilité du rapport annuel de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte, conformément aux principes de transparence, de publicité et de déontologie que la Haute Autorité est chargée de promouvoir.
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