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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dantec, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
2° Émet des avis lorsqu’elle est saisie sur le respect des règles déontologiques dans le cadre d’une procédure d’expertise ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser le rôle de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte lorsqu’elle est saisie en matière de déontologie de l’expertise.
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