Amendement N° COM-8 (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un lanceur d’alerte bénéficie des dispositions mises en place par la présente proposition de loi. Le critère de diffusion publique d’une alerte semblant contraire à l’obligation de confidentialité imposée aux lanceurs d’alerte au second alinéa de l’article 8, il convient de préciser que les dispositions de la loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui saisissent la Haute Autorité.