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Amendement N° 162 (Irrecevable)

Rappels au règlement

Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Lienemann.

Projet de loi N° 750 (2011-2012) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Après l'article 14

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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