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Motion N° 53 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Karoutchi, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 750 (2011-2012) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 750, 2011-2012).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que les conditions de discussion et d'examen de ce texte ne sont pas réunis.
En effet, ce projet de loi a été adopté en conseil des ministres le mercredi 5 septembre et inscrit à l'ordre du jour le 11 septembre par la conférence des Présidents.
Cette pratique est contraire à l'esprit de la révision constitutionnelle de 2008, révision qui renforce le rôle du Parlement, qui élargit son domaine de compétences générales et qui assure à l'opposition parlementaire un véritable statut en lui conférant de nombreux droits.
L'ensemble des membres du Groupe UMP a donc décidé d'opposer au projet de loi une motion d'irrecevabilité.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Réglement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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